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Ajout · Suppression
La demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article R. 151-1 , l'état des services de l'intéressé et les comptes rendus d'hospitalisation ou, à défaut, toute autre pièce médicale justificative. Elle est adressée au service Suppression : désigné par le ministre chargéAjout : mentionnéSuppression : desAjout : auSuppression : anciensAjout : 1°Suppression : combattantsAjout : deSuppression : etAjout : l'articleSuppression : victimesAjout : R.
Suppression : de
Ajout : 151-6
Suppression : guerre
. En application de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, la demande peut être transmise par voie électronique au service précité, en utilisant le téléservice mis en place à cette intention. Dès que le service précité est en possession des documents et renseignements nécessaires à l'étude du dossier, il