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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 novembre 2019
Version en vigueur du 1 novembre 2019 au 25 juillet 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6 , à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, pour les besoins du traitement du contentieux, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement : 1° De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ; 2° Du service du commissariat aux armées dans les services locaux du contentieux.
Nouvelle version :
Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6Suppression : , à raison de leurs attributions respectivesSuppression : et du besoin d'en connaître
, pour les besoins du traitement du
Ajout : précontentieux et du
contentieux
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : :
Ajout : 1° Les
agents
Suppression : habilités
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : l'autorité
Ajout : membres
Suppression : administrative
Ajout : de
Suppression : responsable
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : commission
Suppression : traitement
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : recours
Suppression : 1
Ajout : de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ; 2
°
Suppression : De
Ajout : Les
Ajout : agents de
la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ;
Suppression : 2
Ajout : 3
°
Suppression : Du
Ajout : Les
Ajout : agents du
service du commissariat aux armées dans les services locaux du contentieux.