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Version en vigueur du 1 novembre 2019 au 25 juillet 2020

Version en vigueur du 25 juillet 2020 au 1 janvier 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6, à raison de leurs attributions respectives, pour les besoins du traitement du précontentieux et du contentieux : 1° Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ; 2° Les agents de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ; 3° Les agents du service du commissariat aux armées dans les services locaux du contentieux.
Nouvelle version :
Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6Ajout : , à raison de leurs attributions respectives, pour les besoins du traitement du précontentieux et du contentieux : 1° Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ; 2° Les agents de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ; 3° Les agents du service du commissariat