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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 6 décembre 2024

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux expertises médicales mentionnées à l'article R. 151-2 .
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Un Ajout : arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~Suppression : expertises~~

Ajout : l'expertise

~~Suppression : médicales~~

Ajout : médicale

~~Suppression : mentionnées~~

Ajout : mentionnée

à l'article R.

~~Suppression : 151-2~~

Ajout : 151-5-1