Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés53 mots supprimés
Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par Suppression : unAjout : le médecin Suppression : mandatéAjout : expert Suppression : parAjout : mentionné Suppression : leAjout : à Suppression : serviceAjout : l'article Ajout : R. 151-5-1 , désigné par le Suppression : ministre chargéAjout : chef Suppression : desAjout : du Suppression : anciensAjout : service Suppression : combattantsAjout : mentionné Suppression : etAjout : au Suppression : victimesAjout : 1° de Suppression : guerreAjout : l'article R. Suppression : CeAjout : 151-6 Suppression : médecin,Ajout : . Suppression : qualifiéAjout : Ce médecin Suppression : expert, est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi les médecins civils spécialement agréés à cet effet. L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement renouvelable, par le Suppression : service désigné par le ministre chargé desAjout : chef Suppression : anciensAjout : du Suppression : combattantsAjout : service Suppression : etAjout : mentionné Suppression : victimesAjout : au Suppression : deAjout : premier Suppression : guerreAjout : alinéa. En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, Suppression : le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants etAjout : ce Suppression : victimesAjout : chef de Suppression : guerreAjout : service peut Suppression : mandaterAjout : désigner, pour une affaire ou une séance déterminée, un médecin expert civil non agréé mais attaché à un service public. L'acte Suppression : deAjout : qui Suppression : nominationAjout : procède Ajout : à cette désignation en mentionne les motifsAjout : . Suppression : spéciauxAjout : Lorsqu'elle Suppression : deAjout : est Suppression : cetteAjout : réalisée Suppression : désignationAjout : sur pièces, l'expertise médicale mentionnée à l'article R. Suppression : LeAjout : 151-5-1 Ajout : est effectuée par un médecin chargé des pensions au sein du service mentionné au premier alinéa. Tout dossier peut être soumis à un expert spécialiste ou à une expertise complémentaireAjout : , à l'initiative d'un médecin chargé des pensions au sein du même service.