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Ajout · Suppression
Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par Suppression : unAjout : le médecin Suppression : mandatéAjout : expertSuppression : parAjout : mentionnéSuppression : leAjout : àSuppression : serviceAjout : l'articleAjout : R. 151-5-1 , désigné par le Suppression : ministre chargéAjout : chef
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : anciens
Ajout : service
Suppression : combattants
Ajout : mentionné
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : victimes
Ajout : 1°
de
Suppression : guerre
Ajout : l'article R
.
Suppression : Ce
Ajout : 151-6
Suppression : médecin,
Ajout : .
Suppression : qualifié
Ajout : Ce
médecin
Suppression : expert,
est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi les médecins civils spécialement agréés à cet effet. L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement renouvelable, par le
Suppression : service désigné par le ministre chargé des
Ajout : chef
Suppression : anciens
Ajout : du
Suppression : combattants
Ajout : service
Suppression : et
Ajout : mentionné
Suppression : victimes
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : premier
Suppression : guerre
Ajout : alinéa
. En cas d'urgence ou de circonstances spéciales,
Suppression : le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et
Ajout : ce
Suppression : victimes
Ajout : chef
de
Suppression : guerre
Ajout : service
peut
Suppression : mandater
Ajout : désigner
, pour une affaire ou une séance déterminée, un médecin expert civil non agréé mais attaché à un service public. L'acte
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : nomination
Ajout : procède
Ajout : à cette désignation en
mentionne les motifs
Ajout : .
Suppression : spéciaux
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : cette
Ajout : réalisée
Suppression : désignation
Ajout : sur pièces, l'expertise médicale mentionnée à l'article R
.
Suppression : Le
Ajout : 151-5-1
Ajout : est effectuée par un médecin chargé des pensions au sein du service mentionné au premier alinéa. Tout
dossier peut être soumis à un expert spécialiste ou à une expertise complémentaire
Ajout : , à l'initiative d'un médecin chargé des pensions au sein du même service