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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 6 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature. L'intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l'annexion au dossier. Il peut également, à chacune des expertises auxquelles il est procédé, se faire assister par un médecin à ses frais. Ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites, qui sont jointes au rapport de l'expert.
Nouvelle version :
Préalablement à Suppression : l'examenAjout : laAjout : réalisation
de
Suppression : l'intéressé
Ajout : l'expertise médicale
, le médecin
Suppression : expert
Ajout : qui
Ajout : en
est
Ajout : chargé est
mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature. L'intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l'annexion au dossier. Il peut également, à chacune des expertises auxquelles il est procédé, se faire assister par un médecin à ses frais. Ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites, qui sont jointes au rapport de l'expert.