Article R151-14 (version du 1 juillet 2017)

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 novembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 novembre 2019

La composition des commissions de réforme est fixée comme suit : 1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission ; 2° Un officier supérieur ; 3° Un officier subalterne, capitaine ou de grade équivalent.