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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 juillet 2017
Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 novembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté. La commission de réforme est soumise aux dispositions relatives au fonctionnement des commissions à caractère consultatif prévues aux articles R. * 133-1 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Nouvelle version :
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aux dispositions relatives au fonctionnement des commissions à caractère consultatif prévues aux articles R. * 133-1 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration
Ajout : , sous réserve des dispositions suivantes : 1° La commission ne peut délibérer que si deux membres dont le président sont présents ; 2° Tout membre de la commission peut indiquer dans le procès-verbal son désaccord avec la majorité
.
Ajout : Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.