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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les conditions d'organisation et de fonctionnement ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : la~~Ajout : commissions ~~Suppression : commission~~Ajout : de Ajout : réforme sont fixées par arrêté~~Suppression : .~~ ~~Suppression : La~~Ajout : du ~~Suppression : commission~~Ajout : ministre de ~~Suppression : réforme~~Ajout : la

~~Suppression : est~~

Ajout : défense.

~~Suppression : soumise~~

Ajout : Les

Ajout : commissions sont soumises

aux dispositions relatives au fonctionnement des commissions à caractère consultatif prévues aux articles R. * 133-1 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration

Ajout : , sous réserve des dispositions suivantes : 1° La commission ne peut délibérer que si deux membres dont le président sont présents ; 2° Tout membre de la commission peut indiquer dans le procès-verbal son désaccord avec la majorité

Ajout : Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.