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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 juillet 2017

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 novembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission de réforme émet un avis sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère incurable des affections et sur l'admission au bénéfice des avantages accessoires à la pension. Le procès-verbal de la commission est communiqué au demandeur.
Nouvelle version :
La commission de réforme émet un avis sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère incurable des affections et sur l'admission au bénéfice des avantages accessoires à la pension. ~~Suppression : Le~~Ajout : Cet ~~Suppression : procès-verbal~~Ajout : avis

~~Suppression : de~~

Ajout : est

~~Suppression : la~~

Ajout : consigné

~~Suppression : commission~~

Ajout : dans

Ajout : un procès-verbal qui

est communiqué au demandeur.