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Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 novembre 2019
La commission de réforme émet un avis sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère incurable des affections et sur l'admission au bénéfice des avantages accessoires à la pension. Cet avis est consigné dans un procès-verbal qui est communiqué au demandeur.