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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La composition de la commission de réforme appelée à connaître des demandes présentées par les ressortissants résidant à l'étranger est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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