Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
L'agrément des médecins experts prévu au deuxième alinéa de l'article R. 151-9 est délivré par l'autorité de l'Etat définie à l'article R. 155-2 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
L'agrément des médecins experts prévu au deuxième alinéa de l'article R. 151-9 est délivré par l'autorité de l'Etat définie à l'article R. 155-2 .