Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Lorsqu'il procède à une visite au domicile d'un bénéficiaire de l'article L. 212-1 , au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, le médecin doit indiquer les motifs de la visite et les raisons qui ont empêché l'intéressé de se rendre en consultation à son cabinet médical.