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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le candidat dépose sa demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès :3 1° Du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre s'il s'agit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 242-4 ; 2° Du service chargé de la reconversion du personnel militaire désigné par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, s'il s'agit d'un militaire en position d'activité ou d'un ancien militaire relevant de l'article R. 242-5 .
demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès
Suppression : :3 1° Du
Ajout : du
service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Suppression : s'il s'agit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R
.
Suppression : 242-4 ; 2° Du service chargé de la reconversion du personnel militaire désigné par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, s'il s'agit d'un militaire en position d'activité ou d'un ancien militaire relevant de l'article R. 242-5 .