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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement prévue à l'article L. 242-4 , les centres départementaux de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude établies au titre de l'article L. 242-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.