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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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6 mots ajoutés14 mots supprimés

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le Syndicat des transports~~Ajout : Ile-de-France ~~Suppression : d'Ile-de-France~~Ajout : Mobilités peut décider, par délibération, de majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire de la région d'Ile-de-France résultant de l'application des articles 265 et 265 A bis , dans la limite de 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B. Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa du présent article sont affectées ~~Suppression : au Syndicat des~~Ajout : à ~~Suppression : transports~~Ajout : Ile-de-France ~~Suppression : d'Ile-de-France~~

Mobilités

, dans la limite globale de 100 millions d'euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget général. Les délibérations

~~Suppression : du Syndicat des transports~~

d'Ile-de-France

Mobilités

ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à l'autorité compétente de l'Etat qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.