Article 231 A

Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique au sens de l' article L. 234-2 du code des impositions sur les biens et services sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s'il n'était pas membre de cet assujetti unique ; 2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations effectuées par cet assujetti qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont au sens de l' article L. 221-3 du code des impositions sur les biens et services est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour l'application de l'exonération au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile de constitution de l'assujetti unique, la condition mentionnée au 2° du présent article s'apprécie par référence au chiffre d'affaires de cette année civile.