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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre définit les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre attribue, à titre individuel ou collectif, la qualité de combattant aux personnes ayant pris part à des actions de feu ou de combat.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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