Version en vigueur depuis le 7 août 2023
Le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant est fixé à 52 points d'indice.
Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 7 août 2023
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 septembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.