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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 7 août 2023
Version en vigueur depuis le 7 août 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande de retraite établit un brevet de retraite comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels. L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son dossier. Le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques assignataire de la retraite.
Nouvelle version :
Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande Ajout : d'allocation
de
Suppression : retraite
Ajout : reconnaissance
Ajout : du combattant
établit un brevet
Suppression : de retraite
Ajout : dédié
comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels. L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son dossier. Le titre de paiement de
Suppression : la
Ajout : l'allocation
Suppression : retraite
Ajout : de
Ajout : reconnaissance
du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques assignataire de