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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Outre les cas prévus aux articles R. 343-3 , R. 343-4 et R. 343-6 , l'avis de la commission nationale est obligatoire dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 343-3 et en cas de proposition de rejet de la demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033819220Cette aide générée porte sur Article D343-12 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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