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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La demande du titre de réfractaire doit être adressée au service mentionné à l'article R. 347-4 . En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou par les descendants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033819254Cette aide générée porte sur Article D344-8 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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