Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
La demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est adressée au service mentionné à l'article R. 347-4 . En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.