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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10 , la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes et titres suivants : 1° Titre de combattant volontaire de la Résistance ; 2° Carte du combattant délivrée au titre de la Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ; 6° Titre d'interné politique ; 7° Titre de réfractaire ; 8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 9° Titre de prisonnier du Viet-Minh ; 10° Titre de victime de la captivité en Algérie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033819308Cette aide générée porte sur Article R347-1 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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