Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
La croix du combattant est attribuée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 311-4 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La croix du combattant est attribuée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 311-4 .