Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.