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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L. 343-12 ont droit au port d'un insigne. La possession de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait vaut autorisation du port de l'insigne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033819456Cette aide générée porte sur Article R355-6 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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