Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
L'insigne prévu à l'article D. 355-20 , mais sans l'étoile blanche de métal à cinq branches, est attribué d'office à toute victime civile pensionnée au titre du présent code en qualité de victime directe qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article R. 355-19 .