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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 28 mars 2020
Version en vigueur depuis le 28 mars 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5 sont réglés conformément aux dispositions en matière de frais devant les juridictions des pensions.
Nouvelle version :
Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5 sont Suppression : réglésAjout : fixésSuppression : conformémentAjout : àSuppression : auxAjout : une
Suppression : dispositions
Ajout : somme
Ajout : égale, pour l'ensemble des actes, convocations, examens, rapports et dépôts de rapport, à l'honoraire prévu pour visite judiciaire et dépôt d'un rapport, au tarif des frais de justice
en matière
Suppression : de
Ajout : pénale.
Ajout : Si l'expertise a présenté des difficultés particulières qui ont nécessité le dépôt d'un rapport détaillé, cet honoraire peut être augmenté, dans la limite du double. Les
frais
Suppression : devant
Ajout : d'expertise
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : juridictions
Ajout : liquidés
Ajout : et payés au titre
des
Suppression : pensions
Ajout : frais de justice, selon les règles définies au chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale