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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5 sont Suppression : réglésAjout : fixés Suppression : conformémentAjout : à Suppression : auxAjout : une Suppression : dispositionsAjout : somme Ajout : égale, pour l'ensemble des actes, convocations, examens, rapports et dépôts de rapport, à l'honoraire prévu pour visite judiciaire et dépôt d'un rapport, au tarif des frais de justice en matière Suppression : deAjout : pénale. Ajout : Si l'expertise a présenté des difficultés particulières qui ont nécessité le dépôt d'un rapport détaillé, cet honoraire peut être augmenté, dans la limite du double. Les