Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes : " La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes : " La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".