Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Ces subventions sont accordées pour une durée qui ne peut dépasser une année. Elles sont renouvelables jusqu'au terme des études du pupille.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ces subventions sont accordées pour une durée qui ne peut dépasser une année. Elles sont renouvelables jusqu'au terme des études du pupille.