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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les pupilles subventionnés sont scolarisés dans l'établissement le plus voisin de la résidence de leur famille ou correspondant à la nature de leurs études. Toutefois des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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