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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Lorsque la tutelle de l'Office national prend fin, l'Office rend compte de sa gestion au pupille ou à son représentant légal.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Lorsque la tutelle de l'Office national prend fin, l'Office rend compte de sa gestion au pupille ou à son représentant légal.