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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 28 mars 2020

Version en vigueur depuis le 28 mars 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les frais d'expertise sont réglés conformément aux dispositions en matière de frais devant les juridictions des pensions.
Nouvelle version :
Les frais d'expertise sont Ajout : fixés et réglés conformément aux dispositions ~~Suppression : en matière~~ de ~~Suppression : frais devant les~~Ajout : l'article ~~Suppression : juridictions~~Ajout : R.

~~Suppression : des~~

Ajout : 412-6

~~Suppression : pensions~~