Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Les articles R. 431-7 à R. 431-10 sont applicables au pupille qui quitte le territoire français pour aller résider à l'étranger.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les articles R. 431-7 à R. 431-10 sont applicables au pupille qui quitte le territoire français pour aller résider à l'étranger.