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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal de grande instance compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure en matière contentieuse. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Nouvelle version :
Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure

~~Suppression : en matière~~

Ajout : écrite

~~Suppression : contentieuse~~

Ajout : ordinaire

. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.