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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les familles des militaires ou des civils décédés dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-1 et L. 522-13 ont le choix de demander la restitution du corps ou l'inhumation dans les nécropoles ou dans les carrés spéciaux des cimetières communaux. Ce choix est définitif.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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