Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Les opérations de regroupement des corps, d'inhumation et d'entretien des sépultures perpétuelles sont entièrement à la charge de l'Etat.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les opérations de regroupement des corps, d'inhumation et d'entretien des sépultures perpétuelles sont entièrement à la charge de l'Etat.