Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a exigé l'agrandissement de ce dernier et si la commune a procédé à l'acquisition, l'aménagement et la clôture d'un terrain dans ce but, l'indemnité allouée par l'Etat à la commune, mentionnée à l'article L. 522-9 , doit correspondre aux frais supportés par elle de ce chef.