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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 25 avril 2022

Version en vigueur depuis le 25 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 .
Nouvelle version :
L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 Ajout : et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l' article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.