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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 22 décembre 2023
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application en Guyane et en Martinique des dispositions du présent chapitre : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ; 4° Au c du 1° de l'article R. 613-7 , les mots " du conseil départemental " sont remplacés selon le cas par " de l'assemblée de Guyane " ou " de l'assemblée de Martinique ".
Nouvelle version :
Pour l'application en Guyane et en Martinique des dispositions du présent chapitre : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° La référence au service départemental de l'Office national des
Suppression : anciens
combattants et
Ajout : des
victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des
Suppression : anciens
combattants et
Ajout : des
victimes de guerre ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ; 4°
Suppression : Au c du
Ajout : Le
1° de l'article R. 613-7
Ajout : est ainsi modifié : a) Au c
, les mots
Suppression : "
Ajout : :
Ajout : “
du conseil départemental
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés
Ajout : ,
selon le cas
Ajout : ,
par
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Ajout : les
Ajout : mots : “
de l'assemblée de Guyane
Suppression : "
Ajout : ”
ou
Suppression : "
Ajout : par
Ajout : les mots : “
de l'assemblée de Martinique
Suppression : "
Ajout : ” ; b) Au g, les mots : “ Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, pour les départements qui en sont dépourvus, le commandant de région de gendarmerie ou son représentant ” sont remplacés par les mots : “ Le commandant de gendarmerie pour la collectivité ou son représentant ”