Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.