Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.