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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions de commissaire du gouvernement devant les tribunaux des pensions et les cours régionales des pensions sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense. Le commissaire du gouvernement formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par l'administration.