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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : fonctionsAjout : commission Suppression : deAjout : est Suppression : commissaireAjout : présidée Suppression : duAjout : par Suppression : gouvernementAjout : un Suppression : devantAjout : officier les
Suppression :
Ajout : général
Suppression : tribunaux
Ajout : ou
Ajout : un contrôleur général
des
Suppression : pensions
Ajout : armées,
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : cours
Ajout : être
Suppression : régionales
Ajout : le
Ajout : président de la commission
des
Suppression : pensions
Ajout : recours
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : remplies
Ajout : militaires.
Suppression : par
Ajout : Elle
Suppression : un
Ajout : comprend
Suppression : agent
Ajout : en
Suppression : public
Ajout : outre
Ajout : : -le directeur des ressources humaines du ministère de la défense
ou
Ajout : son représentant ; -le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant ; -
un
Suppression : militaire
Ajout : médecin
Suppression : en
Ajout : chef
Suppression : activité
Ajout : des
Ajout : services relevant des dispositions
de
Suppression : service
Ajout : l'article
Suppression : désigné
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 4138-2,
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : l'article
Ajout : L. 4211-1, ou du 2°
de
Ajout : l'article L. 4141-1 du code de
la défense
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Le
Ajout : ou
Suppression : commissaire
Ajout : son
Suppression : du
Ajout : suppléant
Suppression : gouvernement
Ajout : ;
Suppression : formule
Ajout : -un
Suppression : toutes
Ajout : officier
Suppression : observations
Ajout : supérieur,
Suppression : orales
Ajout : ou
Ajout : son suppléant ; -deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés
au
Suppression : soutien
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : observations
Ajout : présent
Suppression : écrites
Ajout : code,
Suppression : produites
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : leurs
Suppression : l'administration
Ajout : suppléants
.