Comparer deux versions

Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3 , redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur : 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ; 2° L'usage du téléphone tenu en main Suppression : prévuAjout : ou Suppression : auxAjout : le Suppression : premier,Ajout : port Suppression : quatrièmeAjout : à Suppression : etAjout : l'oreille Suppression : cinquièmeAjout : de Suppression : alinéasAjout : tout Suppression : deAjout : dispositif Ajout : susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ; 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhiculesAjout : , Suppression : prévuAjout : de Suppression : auxAjout : voies Suppression : IIAjout : vertes et Suppression : IIIAjout : d'aires Ajout : piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ; 4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8 , au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ; 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ; 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; Ajout : 6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ; 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 , R. 412-31 et R. 415-6 ; 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; 9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 , R. 414-6 et R. 414-16 ; 10° L'engagement dans Ajout : une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu Suppression : auxAjout : à Suppression : deuxièmeAjout : l'article Suppression : etAjout : R. Suppression : quatrièmeAjout : 415-2 Suppression : alinéasAjout : ; Ajout : 10° bis La priorité de Ajout : passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. Suppression : 415-2Ajout : 415-11 ; 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ; 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2Ajout : ; 13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R.Ajout : 317-8 .