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Ajout · Suppression
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3 , redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur : 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ; 2° L'usage du téléphone tenu en main Suppression : prévuAjout : ouSuppression : auxAjout : leSuppression : premier,Ajout : portSuppression : quatrièmeAjout : àSuppression : etAjout : l'oreilleSuppression : cinquièmede
Ajout :
Suppression : alinéas
Ajout : tout
Suppression : de
Ajout : dispositif
Ajout : susceptible d'émettre du son prévus à
l'article R. 412-6-1 ; 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
Ajout : ,
Suppression : prévu
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : voies
Suppression : II
Ajout : vertes
et
Suppression : III
Ajout : d'aires
Ajout : piétonnes prévu au II
de l'article R. 412-7 ; 4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8 , au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ; 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ; 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
Ajout : 6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 , R. 412-31 et R. 415-6 ; 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; 9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 , R. 414-6 et R. 414-16 ; 10° L'engagement dans
Ajout : une intersection ou dans
l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : deuxième
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : R.
Suppression : quatrième
Ajout : 415-2
Suppression : alinéas
Ajout : ;
Ajout : 10° bis La priorité
de
Ajout : passage à l'égard du piéton prévue à
l'article R.
Suppression : 415-2
Ajout : 415-11
; 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ; 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2
Ajout : ; 13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R